CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE MONDIAL VISAS
1. Présentation de l’entreprise
Le site https://mondial-visas.com est édité par :
EXPERT VISA, exploitant le nom commercial Mondial Visas
SARL au capital de 5 000 € – RCS Paris 517 827 895
Siège social : 53 rue Boissière, 75116 Paris – France
📧 contact@mondial-visas.com
2. Objet des CGVU
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre EXPERT VISA et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés sur le site mondial-visas.com.
3. Services proposés
Mondial Visas est un service d’assistance à la constitution et la soumission de dossiers de demande de visa, incluant :
- Informations et conseils personnalisés
- Aide à la constitution de dossiers
- Soumission aux autorités compétentes
- Suivi administratif
⚠️ Mondial Visas n’est ni un service consulaire officiel, ni une autorité gouvernementale.
4. Commande et accès au service
Le client doit fournir des informations exactes et complètes.
Le traitement commence dès validation du paiement et réception des documents requis.
Toute information erronée ou dossier incomplet peut entraîner un refus de visa sans que la responsabilité de Mondial Visas ne soit engagée.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TTC, sur chaque page de service.
Le paiement s’effectue :
- Par carte bancaire (sécurisé 3-D Secure)
- Par virement bancaire
- Par PayPal
Le traitement ne débute qu’après encaissement effectif du paiement.
6. Délai de traitement
Le délai de traitement dépend :
- De la complétude du dossier
- Des délais de réponse des autorités consulaires
Mondial Visas s’engage à transmettre les dossiers dans un délai de 48 h ouvrées, sauf cas de force majeure ou période exceptionnelle.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de 14 jours.
Une case à cocher validera ce renoncement au moment de la commande.
8. Politique de remboursement
Voir notre politique de remboursement
En résumé :
- Remboursement possible si le dossier n’a pas été transmis
- Aucun remboursement si le dossier a été transmis ou si l’administration refuse le visa
9. Responsabilité
EXPERT VISA ne garantit pas l’obtention du visa, décision appartenant exclusivement à l’autorité gouvernementale compétente.
La société ne peut être tenue responsable :
- Des retards dus aux autorités consulaires
- Des refus de visa
- Des erreurs imputables au client
La responsabilité de la société est limitée au montant du service payé.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site mondial-visas.com sont la propriété exclusive de EXPERT VISA.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD.
Voir notre politique de confidentialité pour en savoir plus.
12. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies d’analyse.
Vous pouvez configurer vos préférences via la bannière d’acceptation.
13. Force majeure
Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, suspend temporairement les obligations contractuelles :
- Grève
- Catastrophe naturelle
- Cyberattaque
- Pandémie
- Interruption des services administratifs
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf disposition contraire d’ordre public.