CGVU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE MONDIAL VISAS

Article 1. Définitions :

1.1. CGVU : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1.2. Mondial Visas : Désigne notre Société Mondial Visas. Notre domaine d’activité principal est de délivrer une prestation d’intermédiaire pour nos clients en vue de l’obtention d’un ou plusieurs Visas auprès des Consulats et/ou Ambassades.

1.3. Visa : il s’agit d’un document obligatoire délivré par les Consulats et/ou Ambassades valant autorisation de séjour.

1.4. Le client : il s’agit de la personne physique ou morale faisant appel à nos services pour l’obtention d’un ou plusieurs Visas.

1.5. Site internet : il s’agit de la désignation de notre site www.mondial-visas.com.

Article 2. Domaine d’application :

2.1. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ci-après régissent les relations contractuelles entre Mondial Visas et ses Clients. Cette version est applicable depuis le 16 décembre 2017.

2.2. Toute commande contraire à celles-ci est réputée nulle et non avenue.

2.3. Mondial Visas se réserve le droit de déclarer caduc tout contrat, à long ou à moyen terme ou signé temporairement et dans un cadre très précis concernant ledit événement.

2.4. Les présentes dispositions sont modifiées le 16 décembre 2017.

Article 3. Commande :

3.1. Les commandes passées par téléphone, l’agence, ainsi que sur notre site internet sont régies par les CGVU présentées.

3.2. La validation d’une commande se fait via les 2 conditions suivantes : paiement des frais consulaires ainsi que de la totalité de la prestation, et par la réception du dossier du client en agence.

3.3. L’exécution d’une commande par Mondial Visas se réalise en vertu d’un mandat entre le client et le consulat concerné par ladite commande.

3.4. Les dossiers clients doivent obligatoirement comporter les éléments suivants :

3.5. Toute commande incomplète ne pourra faire l’objet de l’exécution de la prestation. Il ne s’implique pas d’une obligation de moyen sur ladite commande.

Article 4. Tarifs :

4.1. Les tarifs en vigueur sur le site www.mondial-visas.com présentent les frais consulaires ainsi que notre prestation, en fonction des options souhaitées par les clients.

4.2. Mondial Visas se réserve le droit de modifier les prix de son site internet à tout moment. Les clients en seront informés dans les meilleurs délais possibles.

4.3. Les tarifs ne comprennent pas les frais supplémentaires facturés par les services consulaires.

4.4. Pour chaque demande de prestation, le Client est informé de l’existence d’un devis qui lui sera proposé par le commercial en charge de la demande à l’adresse www.mondial-visas.com.

4.5. L’ensemble des tarifs indiqués s’entendent TTC, hors envois (colis, Courrier), sauf indication contraire.

Article 5. Conditions de règlement :

5.1. L’intégralité du paiement s’effectue en ligne sur www.mondial-visas.com via l’une des solutions de paiement suivantes, sauf dérogation exceptionnelle sur décision de notre agence.

5.2. Aucun dossier ne sera traité sans réception du paiement. Un mail de confirmation sera envoyé au client dès réception du paiement.

5.3. Mondial Visas se réserve le droit de modifier les conditions de règlement à tout moment.

5.4. Tout paiement est définitif dès lors que le dossier du Client est transmis à l’Ambassade. En cas de demande d’annulation du client après transmission du dossier, aucun remboursement ne sera possible.

5.5. Aucun remboursement ne sera accepté en cas de refus de délivrance de visa par l’ambassade.

Article 6. Délai de traitement :

6.1. Mondial Visas se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne respecterait pas le délai nécessaire à l’exécution de la prestation. Il est précisé que Mondial Visas n’est pas responsable de toute modification de ces délais qui peuvent varier en fonction des critères de l’Ambassade ou de la période de l’année.

6.2. Le client doit tenir compte des délais annoncés sur le site internet, lors de la passation de sa commande. Il est responsable de l’envoi du dossier et des pièces nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Mondial Visas ne peut être tenu pour responsable de l’annulation d’une commande.

Article 7. Responsabilités :

7.1. Mondial Visas s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne exécution de la prestation. Cependant, il pèse une obligation de moyen sur ladite commande.

7.2. Mondial Visas tient à rappeler que nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs administratives sur les visas : La Poste, DHL, Chronopost, et tient à rappeler que notre prestation s’arrête à l’envoi du dossier en agence.

7.3. Mondial Visas ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard dans les délais affichés, de refus de délivrance de Visa, de perte de documents ou de passeports par l’ambassade, d’erreurs ou de toutes autres circonstances relevant des Ambassades.

7.4. Si le consulat décide de ne plus délivrer de visa à certaines nationalités, Mondial Visas n’est pas responsable de ce changement. De plus, le consulat du pays concerné peut changer à tout moment ses conditions d’entrée.

7.5. Mondial Visas ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de traitement et de la livraison des documents par le transporteur suite à l’envoi du Client.

7.6. Il incombe à chaque client de vérifier la conformité des pièces au départ en agence pour la commande.

7.7. Mondial Visas ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure empêchant la bonne exécution de la commande. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités à, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pandémies, et autres événements imprévisibles affectant l’exécution de la commande.

7.8. Mondial Visas ne peut être tenu pour responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs dans les formulaires de demande de visa, passeports, et autres documents requis.

7.9. Toute réclamation provenant du client concernant ce que soit la société Mondial Visas, devra être faite par lettre recommandée au siège social de Mondial Visas, dans les trois jours suivant la réception de la prestation.

Article 8. Données personnelles :

8.1. Le Client accepte l’utilisation de ses données personnelles relatives aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié.

8.2. Mondial Visas s’engage à ne pas utiliser les données personnelles collectées sur les Clients à d’autres fins que pour l’obtention du Visa, sauf accord préalable du Client.

8.3. L’ensemble des données collectées par notre agence sont protégées par la Loi conformément aux recommandations de la CNIL et à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

8.4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande d’exercice de ces droits doit être adressée par écrit au service client de Mondial Visas.

Article 9. Propriété intellectuelle :

9.1. Tout le contenu du site www.mondial-visas.com, y compris, sans s’y limiter, les textes, images, logos, et autres éléments graphiques ou audiovisuels, est la propriété exclusive de Mondial Visas ou de ses partenaires.

9.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mondial Visas.

Article 10. Modification des CGV :

10.1. Mondial Visas se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par la publication de la version révisée sur le site www.mondial-visas.com.

10.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente :

11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui situé le plus proche géographiquement des locaux de Mondial Visas, sauf disposition contraire prévue par les lois en vigueur.

Article 12. Réclamations et médiation :

12.1. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service client de Mondial Visas pour tenter de trouver une solution amiable.

12.2. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.